Conditions Générales de Vente
CIMEF International France
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des prestations de formation proposées par CIMEF International France.
2. Prestations fournies
CIMEF International propose les programmes de formation suivants :
- Classes préparatoires
- Bachelors
- Masters
- Accompagnements pédagogiques
Chaque programme dispose de sa propre fiche détaillée (objectifs, durée, tarifs).
3. Processus d'inscription
L'inscription devient définitive après :
- Validation de la candidature,
- Signature du contrat de formation,
- Versement des frais convenus.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Modalités de paiement acceptées :
Important : En cas d'impayé, CIMEF International se réserve le droit de suspendre l'accès aux cours.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le stagiaire dispose de 14 jours pour se rétracter sans justification.
6. Annulation ou report par CIMEF International
L'établissement peut reporter ou annuler une formation en cas d'inscriptions insuffisantes ou de force majeure. Les sommes versées sont alors remboursées ou reportées.
7. Annulation par le stagiaire
En cas d'annulation hors période légale de rétractation :
| Délai avant la formation | Taux de remboursement | Conditions |
|---|---|---|
| 30 jours ou plus | 70% du montant payé | Remboursement sous 30 jours |
| 15 jours avant | 50% du montant payé | Remboursement sous 30 jours |
| Moins de 7 jours | Aucun remboursement | Sauf cas de force majeure dûment justifiée |
8. Obligations du stagiaire
Le stagiaire doit :
- Respecter le règlement intérieur,
- Participer activement aux cours,
- Fournir des informations exactes et à jour.
9. Certificat et attestation
Une attestation de fin de formation est remise conformément au Code du travail.
10. Litiges
En cas de litige, le stagiaire peut saisir un médiateur (voir page Médiation). Compétence exclusive des tribunaux français.
